TVA sur achat d’immeubles anciens : fin d’une incohérence pour les marchands de biens ? Introduction : Selon la doctrine administrative et la jurisprudence, le marchand de biens ne peut déduire la TVA supportée lors de l’acquisition qu’au moment de la revente de l’immeuble ancien, donc une fois l’option pour la TVA exercée. Lire la suite…
Il existe différentes aides à la création d’entreprise qui sont : Les aides au montage de projet : Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) est une aide au montage du projet (4 mois), mais aussi à la structuration financière (4 mois). Elle permet de finaliser Lire la suite…
Les principales mesures : Le barème IR pour les revenus 2022 est relevé de 5.4 %. En résumé, les revenus (pour un foyer fiscal d’une personne) n’excédant pas 10 777 € sont non imposables, les revenus entre 10 777 € à 27 478 € soumis à 11 %, de 27 Lire la suite…