A titre temporaire, il est possible de déduire du résultat fiscal l’amortissement de certains fonds commerciaux.
Ainsi, certaines entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement :
- Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- Et à condition que les dotations aux amortissements aient été inscrites en comptabilité.
Rappel : La déduction fiscale de l’amortissement concerne les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée ainsi que les fonds acquis par les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un montant net de chiffre d’affaires de 12 M€, un total de bilan de 6 M€ et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice qui ne dépasse pas 50.
Une reprise étalée extra-comptable des provisions constatées au titre des fonds commerciaux est prévue dans l’hypothèse ces fonds commerciaux auront fait l’objet d’un amortissement admis en déduction du résultat imposable.
En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions et précise que sont notamment éligibles les fonds acquis par des titulaires de BNC, les éléments incorporels des fonds artisanaux et les fonds agricoles résiduels acquis.
L’administration précise en effet que ces éléments sont assimilables au fonds commercial.
Source : loi n°2021-1900 du 30 Décembre 2021 de finances pour 2022, art 23 ; décret n°2022-208 du 18 Février 2022
Référence : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031
