TVA sur achat d’immeubles anciens : fin d’une incohérence pour les marchands de biens ? Introduction : Selon la doctrine administrative et la jurisprudence, le marchand de biens ne peut déduire la TVA supportée lors de l’acquisition qu’au moment de la revente de l’immeuble ancien, donc une fois l’option pour la TVA exercée. Lire la suite…
Introduction : La retraite progressive permet aux assurés, sous conditions d’âge et de durée d’assurance, d’exercer une activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de vieillesse, provisoire, laquelle dépend de la durée d’activité travaillée. Les Nouvelles dispositions : Le décret acte un Lire la suite…
Il existe différentes aides à la création d’entreprise qui sont : Les aides au montage de projet : Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) est une aide au montage du projet (4 mois), mais aussi à la structuration financière (4 mois). Elle permet de finaliser Lire la suite…
Les principales mesures : Le barème IR pour les revenus 2022 est relevé de 5.4 %. En résumé, les revenus (pour un foyer fiscal d’une personne) n’excédant pas 10 777 € sont non imposables, les revenus entre 10 777 € à 27 478 € soumis à 11 %, de 27 Lire la suite…
Chaque année 70 000 SCI sont créées, le recours à une SCI pour acquérir ou construire les locaux professionnels de l’entreprise apparaît comme le montage le plus judicieux. La SCI professionnelle est un bon outil de transmission, de succession, de protection, de développement, d’optimisation du patrimoine et de retraite, si Lire la suite…
Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1 er Juillet 2022. Pour en bénéficier, vous devez : Justifier d’une grande consommation d’énergie sur l’exercice de référence (hausse de 3 % par rapport à l’année 2021). Subir un doublement du prix du gaz et/ou Lire la suite…
Les aides exceptionnelles versées pour l’embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022). Par ailleurs, l’aide à l’embauche spécifique aux demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation est modifiée : La condition d’âge de 30 Lire la suite…
Une société holding peut faire l’objet d’un pacte Dutreil, dès lors qu’elle est animatrice au moment de la transmission. Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des Lire la suite…
A titre temporaire, il est possible de déduire du résultat fiscal l’amortissement de certains fonds commerciaux. Ainsi, certaines entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement : Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ; Et à condition Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations (notamment) sont effectués directement sur la déclaration de TVA