Une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1 er Juillet 2022.
Pour en bénéficier, vous devez :
- Justifier d’une grande consommation d’énergie sur l’exercice de référence (hausse de 3 % par rapport à l’année 2021).
- Subir un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix de l’exercice 2021.
La date de dépôt des demandes est fixée par décret au 31 Décembre 2022, pour les mois de Mars à Août 2022.
Les critères de baisse d’EBE seront appréciés soit par mois, soit par trimestre à partir du premier euro de perte
Source Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
