Chaque année 70 000 SCI sont créées, le recours à une SCI pour acquérir ou construire les locaux professionnels de l’entreprise apparaît comme le montage le plus judicieux.
La SCI professionnelle est un bon outil de transmission, de succession, de protection, de développement, d’optimisation du patrimoine et de retraite, si elle est correctement constituée et créée.
Il faut accorder une importance au choix des statuts, au régime fiscal, à l’option à la TVA, l’option à l’Impôt sur les sociétés, etc.
Le loyer payé par la société d’exploitation doit correspondre à la valeur locative réelle, le taux de rentabilité toléré par l’administration fiscale en Région est de 6 à 10 % de l’investissement. Le critère à prendre en compte est l’aspect financier : le loyer et les échéances d’emprunt.
Les points de vigilance, d’après la jurisprudence, sont que la SCI qui donne en location un immeuble professionnel « équipé » et garni de mobilier est imposable à l’Impôt sur les sociétés. Il en est de même pour les locaux d’habitation meublés (CAA-MARSEILLE-11.07.2019 n°17MA03135).
Pour finir, la SCI pour la résidence principale, il faut savoir que l’abattement de 30 % en matière d’IFI est supprimé, ainsi que la perte pour l’entrepreneur individuel de l’insaisissabilité de sa résidence principale prévue par les articles L526-1 et L526-2 du Code de Commerce.
