Les principales mesures :
- Le barème IR pour les revenus 2022 est relevé de 5.4 %. En résumé, les revenus (pour un foyer fiscal d’une personne) n’excédant pas 10 777 € sont non imposables, les revenus entre 10 777 € à 27 478 € soumis à 11 %, de 27 478 € à 78 570 € soumis à 30 %, de 78 570 € à 168 994 € soumis à 41 % et au-delà 45 %.
- Déduction forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels des salariés, des gérants et des associés article 62 du CGI minimum 472 €, plafond 13 522 €.
- Franchise en base de TVA, livraison de biens, ventes à consommer sur place, hébergements limite ordinaire de chiffre d’affaires 91 900 € (majorée 101 000 €), pour les autres activités (hors avocats et interprètes) limite ordinaire de chiffre d’affaires 36 800 € (majorée 39 100 €).
- Le taux de TVA à 5.5 % s’appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique (exemple : borne de recharge pour les véhicules électriques, isolations thermiques, chauffages, productions d’eau chaude sanitaire, etc).
- Suppression sur 2 ans de la CVAE (50 % en 2023) et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée.
- Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : l’objectif est de soutenir la consommation dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Le plafond global du déblocage exceptionnel est plafonné à 10 000 € net de prélèvements sociaux et ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales ET d’impôt sur les revenus.
- La fraction du salaire absolument insaisissable est portée à 598,54 € au 1er Juillet 2022
PLF 2023 – FR FL num 39 – 30 Sept 2022
